Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2006, M. Estampes (Hervé), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, à compter du 1er novembre 2006, pour une période de trois ans.