A N N E X E
OBLIGATIONS DE QUALITÉ DE SERVICE
APPLICABLES AU SERVICE UNIVERSEL

1° Délai de fourniture pour le raccordement initial au réseau (*) : 8 jours calendaires.
2° Taux de défaillance par raccordement (*) : 7,5 %.
3° Temps de réparation d'une défaillance téléphonique (*), mesuré par le taux de non-relève des dérangements téléphoniques le jour même ou le jour ouvrable suivant : 15 %.
4° Taux de défaillance des appels : 0,7 %.
5° Durée d'établissement de la communication : 2,9 secondes.
6° Temps de réponse pour les services de renseignements téléphoniques : 70 %.
7° Proportion des postes téléphoniques payants publics en état de fonctionnement, mesuré par le taux de publiphones en dérangement plus de 24 heures : 0,6 %.
8° Précision de la facture (*) mesurée par le taux de réclamation sur facture : 0,08 %.

(*) Indicateurs dont le suivi sera effectué par région.