Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

- les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

- le contrat de recrutement du directeur général ;

- les mesures de portée générale relatives à la rémunération des personnels ;

- les décisions d'emprunt et de placement ;

- les décisions d'autorisation de découvert ;

- les conventions de gestion ou financières conclues avec d'autres entités ou organismes.