JORF n°262 du 10 novembre 1995

Arrêté du 8 novembre 1995

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu l'arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique et technique de l'information,

Arrête:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Francis Brun-Buisson,
chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Francis Brun-Buisson pour signer, au nom du Premier ministre, tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson, M. Michel Balluteau, Mme Sophie Moati et M. Simon Barry, sous-directeurs, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions,
contrats et avenants mentionnés à l'article 1er.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. FRANCIS BRUN-BUISSON,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.

EN OUTRE,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. FRANCIS BRUN-BUISSON POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 1000000FRS.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. FRANCIS BRUN-BUISSON,M. MICHEL BALLUTEAU,MME. SOPHIE MOATI ET M. SIMON BARRY,SOUS-DIRECTEURS,ET M. JOSEPH-ANTOINE D'ORNANO,SECRETAIRE GENERAL,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS,MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS MENTIONNES A L'ART. 1.

2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.

Fait à Paris, le 8 novembre 1995.

ALAIN JUPPE