Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Thibault,
sous-directeur, MM. Frédéric Doré et Olivier Barrat, secrétaires des affaires étrangères, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation et d'importation de matériel de guerre et de matériel assimilé.