JORF n°269 du 19 novembre 1995

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Terral,
sous-directeur, Mme Françoise Le Bihan, conseiller des affaires étrangères,
est habilitée à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.


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Version 1

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Terral,

sous-directeur, Mme Françoise Le Bihan, conseiller des affaires étrangères,

est habilitée à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.