Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'aire de production des Vins d'Estaing
Résumé L'aire de production des Vins d'Estaing est révisée et approuvée par le comité national, avec les limites inscrites sur les plans cadastraux.
Mots-clés : appellation d'origine vins délimitation comité national cadastrage
Art. 1er. - Le deuxième alinéa du paragraphe I, définissant l'aire de production, de l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 1965 susvisé relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure << Vins d'Estaing >> est modifié comme suit:
<< L'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 23 et 24 juin 1994 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les limites de l'aire de production ainsi définie sont reportées sur les plans cadastraux déposés dans les mairies des communes concernées. >>
1 version