NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE:

DU CONSEIL D'ETAT: MME. FRANCOISE DULERY.

DE LA COUR DE CASSATION: MME. ANNE CREDEVILLE.

DE LA COUR DES COMPTES: MME. MICHELLE DAYRIES.

DES ORGANISATIONS NATIONALES DE CONSOMMATEURS:

MMES. MARIE-PAULE CARGOU,

ANNE-MARIE DURAND,

MARIE-NOELLE TERRAT.

DES ORGANISATIONS NATIONALES DE PROFESSIONNELS:

MM. YVES BLAIZOT,

RAYMOND FOUCAULT,

MELLE. CLAUDE PERRIN.

DES PERSONNALITES QUALIFIEES:

MM. ETIENNE FOURNIER,

JEAN-FRANCOIS DORE,

BERNARD PITETTE,

PIERRE WOLTNER.