La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 modifié relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE, modifié par le règlement (UE) 2020/561 du Parlement et du Conseil du 23 avril 2020 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-2-1 (Obligation de tenue de registres pour les dispositifs médicaux)Art. L.5212-2-1Obligation de tenue de registres pour les dispositifs médicauxLes hôpitaux et cliniques doivent tenir des registres pour suivre certains dispositifs médicaux, comme le prévoit la loi., L. 5461-4-2 (Sanction pour non-tenue des registres de dispositifs médicaux)Art. L.5461-4-2Sanction pour non-tenue des registres de dispositifs médicauxLes installations de chirurgie esthétique doivent tenir des registres pour le suivi des dispositifs médicaux, sous peine d'un an de prison et 75 000 € d'amende. ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 25 mai 2023,
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