JORF n°0069 du 22 mars 2023

Arrêté du 8 mars 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-5 et R. 165-6 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 20 juillet 2021 prenant acte de fait de la perte du marquage CE concernant la pompe (référence JHI-001) actuellement inscrite sur la LPP sous le code 3430126 ;

Considérant qu'aux termes des articles R. 165-5 et R. 165-6 susvisés, peuvent être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste ;

Considérant que, en conséquence, les ministres ont décidé de radier de ladite liste (LPP) le code relatif à la prise en charge du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) mono-ventriculaire gauche « JARVIK 2000 »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un code de produit

Résumé Un dispositif médical est retiré de la liste des remboursements de la sécurité sociale pour la société Sylvain Thuaudet Consulting (STC).

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, dans la section 9 : « Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », dans la rubrique « Société Sylvain Thuaudet Consulting (STC) », le code suivant est radié :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|-----------------------------------------------------------------------| |3430126|Dispositif assistance circulat, mono-ventricul gauche, IST, JARVIK 2000|

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à être appliqué 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des directeurs dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de la santé et le directeur de la sécurité sociale doivent appliquer l'arrêté et le publier.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 mars 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech