JORF n°0066 du 19 mars 2022

Arrêté du 8 mars 2022

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 214-129 à R. 214-132 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;

Vu la demande d'agrément de la Société hydro-électrique du Midi (SHEM) envoyée par courrier du 14 juin 2021 et complétée par les envois des 25 novembre 2021 et 2 février 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agréments des directions techniques et département Appui de la SHEM pour les études et diagnostics des digues et barrages

Résumé La SHEM a le droit de vérifier l'état des digues et barrages jusqu'en 2030.

En application de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé, la direction technique (DT), le département Appui de la direction régionale 64/65, et le département Appui de la direction régionale 19/46 de la Société hydro-électrique du Midi (SHEM) - SIREN 552 139 388 - travaillant en interdépendance, sont titulaires des agréments suivants :

| Dénomination de l'agrément |Agrément valable jusqu'au| |-------------------------------------------------------------------------|-------------------------| | Digues et barrages - études et diagnostics | 28 février 2030 | | Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux | 28 février 2030 | | Barrages de classe C et digues - études et diagnostics | 28 février 2030 | |Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux| 28 février 2030 |

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Article 2

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Mise en oeuvre de l'arrêté par le directeur général de la prévention des risques

Résumé Le directeur général de la prévention des risques doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 mars 2022.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,

P. Soulé