Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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État des lieux contradictoire
Résumé On fait un état des lieux signé par les deux parties au début et à la fin de l'occupation des lieux.
un état des lieux contradictoire signé par chacune des parties est réalisé à l'entrée dans les lieux et à la fin du séjour entre le gestionnaire et le preneur.
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