A N N E X E

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE SÉCURISATION DE LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ DU 29 AVRIL 2011
Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger la durée de validité de la convention du 20 février 2010 relative aux conventions de reclassement personnalisé jusqu'à la date d'entrée en vigueur et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2011 des textes destinés à remplacer ce dispositif.
Fait à Paris, le 29 avril 2011.
MEDEFCFDT
CGPMECFE-CGC
UPACFTC

CGT-FO