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TITRE II

DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT

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Chapitre V

Dispositions particulières applicables aux établissements de transformation et exploitations aquacoles

11-1

JORF n°182 du 8 août 2006

Chapitre IV : Dispositions particulières applicables aux centres d'emballage d'oeufs

Article 11

Sans préjudice des articles 2 à 6, toute demande d'agrément d'un centre d'emballage d'œufs est accompagnée des documents prévus aux 1° à 3°, au 5° et 5 bis de l'annexe 2.

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