Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant départemental (Alpes-Maritimes) n° 7 du 11 février 2004, relatif à la protection et au crédit d'heures des salariés siégeant aux commissions mixtes paritaires, à la conventioncollective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 1er (Protection des salariés siégeant aux commissions mixtes paritaires) comme étant contraire au principe posé par l'avis du Conseil d'Etat en date du 22 mars 1973 selon lequel une disposition conventionnelle ne peut conférer à un agent public une compétence qui n'est pas prévue par la loi.