JORF n°139 du 18 juin 1999

Art. 5. - Les régisseurs doivent verser à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses payées au minimum une fois par mois.


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Art. 5. - Les régisseurs doivent verser à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses payées au minimum une fois par mois.