JORF n°139 du 18 juin 1999

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 4 du 23 octobre 1998 à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention ainsi que dans son champ d'application territorial tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 4 du 23 octobre 1998 à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention ainsi que dans son champ d'application territorial tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.