JORF n°134 du 12 juin 1998

Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1997 portant délégation de signature sont abrogées.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1997 portant délégation de signature sont abrogées.