Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer, sous-directeur, délégation est donnée à M. Hervé Grosskopf et Mme Françoise Chrysanthe, receveurs des finances, à MM. Jean-François Tronquart, Gérard Poggioli et Mme Martine Prince, administrateurs civils, à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mme Anne Demailly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.