Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet et de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Alain Bonel, directeur adjoint, et à MM. Pierre-Louis Mariel, Philippe Riquer, Daniel Métayer, Jean-Baptiste Gillet, Jean-François Berthier et Bernard Limal, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.