JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Arrêté du 8 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-4, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social du 8 avril 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 8 avril 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs

Résumé Le MEDEF, la CPME et l'U2P sont reconnues comme représentatives nationales et interprofessionnelles.
Mots-clés : Représentation professionnelle Employeurs Organisations professionnelles

Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
- Union des entreprises de proximité (U2P).

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles d'employeurs

Résumé Le MEDEF, la CPME et l'U2P ont respectivement 63,42 %, 32,05 % et 4,53 % du poids pour l'opposition à l'extension des accords collectifs.
Mots-clés : Droit du travail Accords collectifs Organisations professionnelles Statistiques

Au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 63,42 % ;
- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 32,05 % ;
- Union des entreprises de proximité (U2P) : 4,53 %.

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Article 3

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 9 février 2024

Résumé L'arrêté du 8 juillet 2025 annule les articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 9 février 2024.
Mots-clés : Abrogation Arrêté Législation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2024 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juillet 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet