Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté
Résumé Un nouvel arrêté change les règles d'un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2022 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
1 cité