Retour à la section

Annexe

Article suivant

Diplôme de Collaborateur Juriste Notarial : Référentiel d’évaluation

JORF n°0163 du 10 juillet 2024

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2021 > > Art. ANNEXE IV > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2021

Art. ANNEXE IV