ANNEXE I
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU DIPLÔME
Brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »

Tableau de synthèse-Activités-Compétences-Unités

| ACTIVITÉS | BLOCS DE COMPÉTENCES | UNITÉS | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Pôle d'activités 1
Accompagnement du client
selon les règles déontologiques | Bloc de compétences 1
Accompagnement du client
selon les règles déontologiques | | | -Explication au client du statut d'officier public et ministériel et de la mission de service public du notaire
-Accueil et accompagnement du client en respectant les règles de déontologie
-Gestion de dossiers dans le respect des règles de déontologie et de sécurité des données | -Comprendre le principe de délégation de la puissance publique
-Distinguer l'intérêt de l'authentification et de la finalité de la publication des actes
-Expliquer les composantes de la taxation des actes
-Conduire les échanges avec les clients
-Identifier les besoins du client
-Instaurer une relation de confiance avec le client
-Participer à la résolution des conflits
-Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client
-Actualiser la base des données de l'office
-Assurer la sécurité des données
-Mettre en œuvre une veille juridique
-Collaborer au sein d'un collectif de travail | U6
Accompagnement du client
selon les règles déontologiques | | Pôle d'activités 2
Conduite d'un dossier en droit des personnes,
de la famille et du patrimoine familial | Bloc de compétences 2
Conduite d'un dossier en droit des personnes,
de la famille et du patrimoine familial | | | -Pratique du droit de la filiation
-Accompagnement de la vie juridique des couples : les unions
-Accompagnement de la vie juridique des couples : la désunion
-Organisation de la protection des personnes vulnérables
-Conduite d'un dossier de libéralités
-Règlement d'une succession |-Rédiger des projets d'actes notariés spécifiques en matière de filiation
-Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation
-Identifier les conditions de formation de chacune des unions
-Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS
-Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions
-Contribuer aux processus juridiques de désunion
-Apprécier les conséquences de la désunion
-Repérer une situation de vulnérabilité
-Contribuer à la gestion d'une situation de vulnérabilité
-Mener un dossier de libéralités
-Rédiger des projets d'actes nécessaires à l'établissement d'une libéralité
-Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d'anticipation successorale
-Participer au règlement d'une succession
-Contribuer à la gestion de l'indivision| U7
Conduite d'un dossier en droit des personnes,
de la famille et du patrimoine familial | | Pôle d'activités 3
Conduite d'un dossier en droit
des biens dans le domaine immobilier
ou de l'entreprise | Bloc de compétences 3
Conduite d'un dossier en droit des biens
dans le domaine immobilier
ou de l'entreprise | | |-Pratique des opérations immobilières
-Pratique des baux (d'habitation, professionnels ou ruraux)
-Pratique des contrats préparatoires
-Pratique de l'acte de vente
-Négociation immobilière
-Contribution aux opérations sur fonds de commerce
-Pratique des actes notariés en présence d'une entreprise| -Analyser le contexte d'une opération immobilière
-Analyser un bail déjà conclu
-Etablir un bail en veillant à la protection des parties
-Assurer l'efficacité juridique des contrats préparatoires
-Garantir la validité des actes relatifs à la vente
-Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix
-Déterminer les clauses en vue de la rédaction d'un projet d'acte de vente
-Contribuer à l'évaluation d'un bien immobilier
-Assurer la communication pour la mise en vente du bien
-Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce
-Réaliser les formalités et rédiger des projets d'actes nécessaires à la vie juridique de l'entreprise
-Prendre en compte le statut juridique de l'entreprise dans la conduite d'un dossier |Unité U8
Conduite d'un dossier en droit des biens
dans le domaine immobilier
ou de l'entreprise| | | Bloc de compétences 4
Culture générale et expression | | | | -Appréhender et réaliser un message écrit :
. Respecter les contraintes de la langue écrite
. Synthétiser des informations
. Répondre de façon argumentée à une question posée en relation avec les documents proposés en lecture
-Communiquer oralement :
. S'adapter à la situation
. Organiser un message oral | U1
Culture générale et expression | | | Bloc de compétences 5
Communication en langue vivante étrangère anglaise (écrit) | | | | Niveau B2 du CECRL pour les activités langagières suivantes :
. Compréhension de documents écrits
. Production et interactions écrites | U2
Langue vivante étrangère anglaise :
Compréhension de l'écrit
et expression écrite | | | Bloc de compétences 6
Communication en langue vivante étrangère anglaise (oral) | | | | Niveau B2 du CECRL pour les activités langagières suivantes :
. Production orale en continu
. Interaction orale | U3
Langue vivante étrangère anglaise : Production orale en continu et interaction | | | Bloc de compétences 7
Eléments fondamentaux du droit | | | | -Compétences méthodologiques transversales :
. Analyser un dossier documentaire composé de ressources variées
. Structurer une réponse à une problématique donnée
. Concevoir une réflexion argumentée
-Compétences juridiques :
. Maîtriser le raisonnement juridique : méthodes de qualification juridique et d'interprétation de la règle de droit
. Utiliser les principaux codes juridiques
. Sélectionner une information pertinente au regard d'une situation donnée
. Formuler et résoudre un problème juridique par la méthodologie du cas pratique
. Analyser une décision de justice, en identifier les enjeux et la portée
. Analyser un acte juridique | U4
Eléments fondamentaux du droit | | | Bloc de compétences 8
Environnement de l'activité notariale | | | | -Analyser des données économiques et sociales de formes variées (tableaux de données chiffrées, graphiques, cartes, schémas, etc.) issues de sources institutionnelles ou scientifiquement fondées
-Assurer une veille informationnelle à partir des revues professionnelles du notariat
-Prendre en compte l'actualité économique et sociale
-Utiliser le vocabulaire conceptuel économique et managérial pour analyser les situations observées en office notarial
-Construire un écrit argumenté et structuré | U5
Environnement de l'activité notariale | | | Bloc facultatif
Langue vivante étrangère 2 | | | | Niveau B2 du CECRL pour les activités langagières suivantes :
-Compréhension de documents écrits
-Production et interaction écrites
-Compréhension de l'oral
-Production et interaction orales | Unité UF1
LV2 | | | Bloc facultatif
Engagement étudiant | Unité UF2
Engagement étudiant |