JORF n°0172 du 27 juillet 2021

Arrêté du 8 juillet 2021

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment le point 11.2.1 de son annexe ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mesures de sûreté

Résumé Cet article met à jour les règles de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 septembre 2013 > > Art. Mesures de sûreté > >

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1 modifié

Article 2

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Champ d'application géographique et adaptations réglementaires

Résumé Les règles de cet arrêté s'appliquent à certaines îles et territoires d'outre-mer, avec des ajustements pour la sécurité de l'aviation.

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Pour l'application du présent arrêté, y compris de son annexe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté et prolongement des formations approuvées

Résumé Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2022, et les formations approuvées peuvent continuer jusqu'à fin 2022.

I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Les formations approuvées jusqu'au 31 décembre 2021 inclus par le ministre chargé de l'aviation civile en application de l'article 11-2-1-3 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, peuvent être dispensées jusqu'au 31 décembre 2022. La mise à jour de ces formations est réalisée selon les modalités décrites au 3 du I de l'article 11-2-1-3 de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé