JORF n°0161 du 13 juillet 2019

Arrêté du 8 juillet 2019

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 ;

Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 4 avril 2019 annulant l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de marchés financiers (n° 2931) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 5 juillet 2019,

Arrête :

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de marchés financiers (n° 2931) les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- le Syndicat professionnel indépendant des métiers du titre (SPI Syndicat) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

Article 2

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le taux des organisations syndicales représentatives pour la validité des accords est le suivant :

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 32,03 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 24,98 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 17,28 % ;
- le Syndicat professionnel indépendant des métiers du titre (SPI Syndicat) : 16,47 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,24 %.

Article 3

L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de marchés financiers (n° 2931) est abrogé.

Article 4

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou