Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la compagnie Virgin Express France ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la compagnie Virgin Express France ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 juin 1999,

Arrête :

Fait à Paris, le 8 juillet 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'administrateur civil hors classe,

G. Grall