Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Bretagne) du 10 avril 1998 (Salaires minima), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;

- l'accord régional (Bretagne) du 10 avril 1998 (Indemnités de petits déplacements), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995.