JORF n°164 du 17 juillet 1997

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 52 du 7 mars 1997 à la convention collective de travail du 12 avril 1967 concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 52 du 7 mars 1997 à la convention collective de travail du 12 avril 1967 concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.