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JORF n°173 du 27 juillet 1997
Arrêté du 8 juillet 1997
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ; Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 40 Dax,
associée à l'aérodrome de Dax-Seyresse (Landes), au profit de l'entraînement des aéronefs de l'aviation légère de l'armée de terre.
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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
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I. - Partie 1 : LF-R 40 A
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o 59' 07'' N, 001o 09' 55'' W - 43o 58' 10'' N, 001o 05' 20'' W ;
43o 49' 30'' N, 000o 50' 40'' W - 43o 33' 20'' N, 000o 40' 10'' W ;
43o 29' 30'' N, 000o 46' 00'' W - 43o 27' 17'' N, 001o 07' 25'' W ;
43o 29' 00'' N, 001o 10' 20'' W - 43o 35' 30'' N, 001o 10' 20'' W ;
43o 38' 10'' N, 001o 21' 40'' W - 43o 55' 20'' N, 001o 14' 50'' W ;
43o 59' 07'' N, 001o 09' 55'' W.
b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 m) par rapport au niveau moyen de la mer, à l'exception de la partie située sous la partie 1 de la région de contrôle terminale (TMA) de Biarritz, où la limite supérieure est fixée à 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
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II. - Partie 2 : LF-R 40 B
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o 59' 07'' N, 001o 09' 55'' W - 43o 58' 10'' N, 001o 05' 20'' W ;
43o 56' 10'' N, 000o 55' 10'' W - 43o 49' 30'' N, 000o 50' 40'' W ;
43o 33' 20'' N, 000o 40' 10'' W - 43o 29' 30'' N, 000o 46' 00'' W ;
43o 29' 00'' N, 001o 08' 00'' W - 43o 30' 24'' N, 001o 08' 00'' W ;
43o 37' 00'' N, 001o 11' 00'' W - 43o 42' 01'' N, 001o 07' 02'' W ;
43o 48' 27'' N, 001o 17' 42'' W - 43o 55' 20'' N, 001o 14' 50'' W ;
43o 59' 07'' N, 001o 09' 55'' W.
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 m), à l'exception de la partie située sous la partie 3 de la région de contrôle terminale (TMA) de Biarritz, où la limite supérieure est fixée à 4 500 pieds (1 350 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
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Art. 3. - Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.
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Art. 4. - L'arrêté du 5 mai 1987 portant création d'un espace aérien réglementé dans la région de Dax est abrogé.
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Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST CREE UNE ZONE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 40 DAX,ASSOCIEE A L'AERODROME DE DAX-SEYRESSE (LANDES),AU PROFIT DE L'ENTRAINEMENT DES AERONEFS DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMEE DE TERRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-05-1987.
Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur de l'aviation civile,
P. Dubois
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint de la circulation aérienne militaire,
J. Cognee