1 version
JORF n°173 du 27 juillet 1997
Arrêté du 8 juillet 1997
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Art. 1er. - La zone dangereuse, identifiée LF-D 28 E Creil, est supprimée.
1 version
Art. 2. - Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté,
notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM), sont et demeurent abrogées.
1 version
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
1 version
Art. 4. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LA ZONE DANGEREUSE,IDENTIFIEE LF-D 28 E CREIL,EST SUPPRIMEE.
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE,NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM),SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur de l'aviation civile,
P. Dubois
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint de la circulation aérienne militaire,
J. Cognee