JORF n°176 du 31 juillet 1997

Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.