Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger son service départemental, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés A 4 à A 19 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé Cité administrative, sis à Annecy (Haute-Savoie), cadastré section BN, no 61,
d'une superficie totale de 5 487 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat, sous le numéro 740-00043.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est et restera établie au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'ensemble des six lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.