Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions
Résumé Les règles d'une annexe ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mai 2011 > > Art. Annexe > >
1 version
1 modifié