ANNEXE XV

Il est ajouté l'annexe III à l'arrêté du 15 octobre 2010 susvisé ainsi rédigée :

« ANNEXE III
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

« Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à l'exception du point 2.3, du point 2.4 et des alinéas 3 et 4 du point 2.5.
« Pour les installations existantes, les dispositions du premier alinéa du point 5.5 s'appliquent dans les délais suivant :

«-à partir du 10 novembre 2014, si la commune est équipée d'un réseau séparatif ;
«-4 ans après mise en œuvre d'un tel réseau dans le cas contraire, sans préjudice toutefois d'éventuels règlements locaux pris par la commune ou les collectivités locales notamment. »