Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aéronefs à destination de l'aérodrome Nice-Côte d'Azur évoluant en circulation aérienne générale selon les règles de vol aux instruments.

Les aéronefs visés à l'article premier sont équipés d'un système de navigation de surface conforme à la spécification de navigation RNP APCH définie par le document 9613 de l'organisation de l'Aviation civile internationale - Manuel de la navigation fondée sur les performances.

1° Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux aéronefs :

- appartenant à l'Etat, loués ou affrétés par lui et aux aéronefs appartenant aux Etats étrangers ;
- qui se trouvent en situation d'urgence ;
- qui effectuent des vols médicaux ou des évacuations sanitaires.

2° Les exploitants des aéronefs exemptés des dispositions de l'article 2 en vertu du 1° du présent article et dont l'équipement n'est pas conforme à la spécification de navigation RNP APCH notifient leurs intentions au service de la navigation aérienne Sud-Est avec un préavis de 24 heures lorsque la planification du vol le permet. Cette notification peut donner lieu à des demandes de modifications d'horaires de la part du service de la navigation aérienne Sud-Est afin d'assurer une intégration optimale de ces vols dans le trafic aérien.
Les modalités pratiques de cette notification sont portées à l'attention des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
3° Par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'exploitant d'un aéronef dont le système de navigation n'est pas conforme aux exigences applicables en vertu du présent arrêté peut entreprendre un vol à destination de Nice-Côte d'Azur sous réserve de l'accord préalable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à condition que le vol soit considéré comme ayant un intérêt national majeur. La demande d'accord est effectuée avec un préavis minimum de 7 jours avant le vol. Un vol ayant fait l'objet d'un tel accord est notifié par l'exploitant d'aéronef au service de la navigation aérienne Sud-Est avec un préavis de 48 heures.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.