La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-5 ;
Vu la demande de dérogation au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, présentée par la communauté de communes Lannion-Trégor Communauté, en vue de l'implantation d'une nouvelle station d'épuration des eaux usées sur la commune de Pleumeur-Bodou, transmise avec avis favorable par courrier du préfet des Côtes-d'Armor en date du 7 novembre 2023 ;
Vu l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement fixant les seuils des projets soumis à la procédure d'évaluation environnementale et des projets faisant l'objet d'un examen au cas par cas ;
Vu l'avis n° 2024-45 de l'Autorité environnementale en date du 27 juin 2024 sur le projet ;
Vu les observations formulées lors de l'enquête publique, réalisée du 22 juillet 2024 au 22 août 2024, en application des articles L. 123-2 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que le projet est situé en discontinuité de l'urbanisation existante et n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;
Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation,
Arrêtent :
