Article 1
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2017, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2014 et 2015.
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JORF n°0036 du 11 février 2017
Arrêté du 8 février 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2017 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de garantie du 6 janvier 2017,
Arrête :
Article 2
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2014 et 2015 est inférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après :
- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, la décote est de 50 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, la décote est de 25 %.
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Article 3
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
C. Champalaune