Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 8 février 2010, le concours d'internat en médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2010-2011 est ouvert selon les modalités suivantes :
La période d'inscription est fixée du 2 au 30 mars 2010, le cachet de la poste faisant foi.
1° L'épreuve d'admissibilité a lieu le 7 septembre 2010, à 10 heures, heure de Paris, simultanément dans tous les centres d'examen :
― pour les personnes résidentes en France, à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94) ;
― pour les personnes résidentes à l'étranger, dans les ambassades de France, service de coopération et d'action culturelle du pays de résidence ;
2° Les épreuves d'admission ont lieu le 9 décembre 2010, à 13 h 30, à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94).
Le dossier d'inscription comprend :
1° Un formulaire de candidature rempli complètement et lisiblement daté et signé, précisant la discipline et la spécialité dans laquelle les candidats concourent ;
2° Une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ne sont pas titulaires de l'un des diplômes figurant dans la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen, de la Suisse ou de la Principauté d'Andorre et qu'ils ne se sont pas présentés plus d'une fois au présent concours.
Cette déclaration doit, en outre, faire état des autres concours d'internat auxquels ils se sont éventuellement déjà présentés :
― concours organisés au titre des décrets du 27 mars 1987 fixant à titre transitoire les conditions d'accès à la filière de médecine spécialisée du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à la Communauté économique européenne ou de la Principauté d'Andorre et du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen, de la Suisse ou de la Principauté d'Andorre ; ou
― concours organisés au titre des décrets du 9 juillet 1984 fixant à titre transitoire l'organisation du troisième cycle des études médicales ou du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
3° La photocopie lisible du document officiel d'identité, de la carte d'identité ou du passeport sur laquelle sera portée la mention : « Je soussigné atteste sur l'honneur l'exactitude des informations figurant sur le présent document », datée et signée ;
4° Un certificat de nationalité ou tout document officiel attestant la nationalité, l'un ou l'autre datant de moins de six mois ;
5° La copie du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'origine sur laquelle sera portée la mention suivante : « Le candidat atteste sur l'honneur l'exactitude des informations figurant sur le présent document », datée et signée ;
6° Une attestation établie selon le modèle joint en annexe ;
7° Pour les personnes résidentes en France, la photocopie lisible du document autorisant le séjour régulier en France.
Tous les documents rédigés en langue étrangère seront accompagnés d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.
Les demandes de candidature sont à déposer dans les conditions suivantes :
― pour les personnes résidentes en France, par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, mobilité-développement professionnel, concours médicaux hospitaliers, immeuble Le Ponant, 21, rue Leblanc, 75015 Paris ;
― pour les personnes résidentes à l'étranger, auprès des ambassades de France, service de coopération et d'action culturelle, du pays d'origine ou de résidence.
Tout dossier incomplet ou non parvenu à la date de clôture des inscriptions mentionnée ci-dessus est réputé irrecevable.
Les services mentionnés ci-dessus sont chargés de transmettre les demandes à la directrice générale du Centre national de gestion pour le 15 avril 2010.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet : www.cng.sante.fr, rubriques : /concours et examens/concours et examens donnant accès aux 3e cycles des études médicales/concours d'internat de médecine à titre étranger.

ATTESTATION

(A établir par le candidat)
Je soussigné(e),
NOM :
PRÉNOM :
NOM MARITAL :
Date de naissance :
Nationalité :
Certifie sur l'honneur :
Ne pas être ressortissant(e) d'un des Etats appartenant aux Communautés européennes, de la Principauté d'Andorre ou de la Suisse.
Ne pas être titulaire d'un diplôme de spécialisation des études médicales délivré en France ou par un des Etats appartenant aux Communautés européennes.
Je reconnais avoir été informé(e) qu'en application des dispositions du décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales :
― je ne peux pas prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine,
― le diplôme d'études spécialisées qui me sera délivré à l'issue de ma formation ne me permet pas l'exercice de la profession en France.
Fait à
Date et signature