Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2005, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Georges Bert, de la somme de 49 882 EUR sur le trop-perçu de 50 855 EUR constaté à son encontre pour la période du 1er février 2002 au 31 décembre 2003, au titre de sa pension de retraite n° 02 138 289 M.
Cette remise est accordée sous réserve du versement au Trésor de la somme de 973 EUR laissée à la charge du redevable.