Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des foncionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, et notamment par le décret n° 2000-1058 du 25 octobre 2000 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories C et D ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2000 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale) ;
Sur proposition du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
« Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe : 1 » ;
« Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe : 1 »,
Lire :
« Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe : 2 » ;
« Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe : 2 ».
(Le reste sans changement.)
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Fait à Paris, le 8 février 2002.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels,
de la formation et de l'action sociale :
Le sous-directeur des personnels,
P. Peny
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier