Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 février 2001, est créé le modèle du formulaire S 5194 « questionnaire pour étude de la majoration pour votre conjoint » (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11581*01.