JORF n°42 du 18 février 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 décembre 1983, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 décembre 1983, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.