JORF n°42 du 18 février 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Somme, les dispositions de l'accord de salaires (Somme) du 24 février 1994,
tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Somme, les dispositions de l'accord de salaires (Somme) du 24 février 1994,

tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.