JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Arrêté du 8 décembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;

Vu l'arrêté du 1er août 2004 modifié relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'instruction budgétaire et comptable M. 71

Résumé À partir de 2023, les documents financiers ne mentionneront plus le plan de relance pour la crise sanitaire.

A compter de l'exercice 2023, l'instruction budgétaire et comptable M. 71, annexée à l'arrêté du 1er août 2004 modifié susvisé, est ainsi modifiée :

  1. Le tome 1 et ses annexes, annexés au présent arrêté, relatifs « au cadre comptable et ses annexes » remplacent le tome 1 et ses annexes de l'arrêté du 1er août 2004 modifié susvisé ;
  2. Le tome 2 et ses annexes, annexés au présent arrêté, relatifs « cadre budgétaire » remplacent le tome 2 et ses annexes de l'arrêté du 1er août 2004 modifié susvisé ;
  3. Au volume II, tome II, dans la maquette budget primitif par fonction, les états III.A900 à III.A909 - « Section d'investissement » sont ainsi modifiés : les colonnes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
  4. Au volume II, tome II, dans la maquette budget primitif par fonction, les états III.B930 à III.B.939 « Section de fonctionnement » sont ainsi modifiés : les colonnes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
  5. Au volume II, tome II, dans la maquette « budget primitif par fonction », les états IV. A900 à IV. A909 « - Section d'investissement » sont ainsi modifiés : les colonnes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
  6. Au volume II, tome II, dans la maquette « budget primitif par fonction », les états « IV. A930 à IV. A939 « - Section de fonctionnement » sont ainsi modifiés : les colonnes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
  7. Au volume II, tome II, dans la maquette « budget supplémentaire par fonction », les états III.A900 à III.A.909 « Section d'investissement » sont ainsi modifiés : les colonnes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
  8. Au volume II, tome II, dans la maquette « budget supplémentaire par fonction », les états III.B930 à III.B.939 « Section de fonctionnement » sont ainsi modifiés : les colonnes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
  9. Au volume II, tome II, dans la maquette « budget supplémentaire par fonction », les états IV. A900 à IV.A.909 « Section d'investissement » sont ainsi modifiés : les colonnes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
  10. Au volume II, tome II, dans la maquette « budget supplémentaire par fonction », les états IV. A930 à IV. A939 - Section de fonctionnement » sont ainsi modifiés : les colonnes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
  11. Au volume II, tome II, dans la maquette « compte administratif par fonction », les états III.A900 à III.A.909 « Section d'investissement » sont ainsi modifiés : les colonnes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
  12. Au volume II, tome II, dans la maquette « compte administratif par fonction », les états III.B930 à III.B.939 « - Section de fonctionnement » sont ainsi modifiés : les colonnes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
  13. Au volume II, tome II, dans la maquette « compte administratif par fonction », les états IV. A900 à IV. A909 « Section d'investissement » sont ainsi modifiés : les colonnes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
  14. Au volume II, tome II, dans la maquette « compte administratif par fonction », les états IV. A930 à IV.A.939 « Section de fonctionnement » sont ainsi modifiés : les colonnes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
  15. Au volume II, tome II, dans la maquette « décision modificative par fonction », les étatsIII.A900 à III.A.909 « - Section d'investissement » sont ainsi modifiés : les colonnes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
  16. Au volume II, tome II, dans la maquette « décision modificative par fonction », les états III.B930 à III.B.939 « Section d'investissement » sont ainsi modifiés : les colonnes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
  17. Au volume II, tome II, dans la maquette « décision modificative par fonction », les états IV. A900 à IV.A.909 « Section d'investissement » sont ainsi modifiés : les colonnes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
  18. Au volume II, tome II, dans la maquette « décision modificative par fonction », les états IV. A930 à IV.A.939 « Section de fonctionnement » sont ainsi modifiés : les colonnes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Les deux directeurs doivent faire appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 décembre 2022.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général des collectivités locales,

S. Brunot

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des collectivités locales,

G. Robert