Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion, notamment ses articles 33 (Préparation et vote du budget des centres de gestion)Art. 33Préparation et vote du budget des centres de gestionUn décret explique comment les centres de gestion de la fonction publique territoriale préparent et votent leur budget. et 33-1 (Calcul des amortissements dans les centres de gestion)Art. 33-1Calcul des amortissements dans les centres de gestionL'article explique comment les centres de gestion de la fonction publique territoriale calculent l'amortissement de leurs biens. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49 (Gestion des biens confiés)Art. 49Gestion des biens confiésLes règles pour gérer les biens confiés par des tiers sont fixées par un arrêté ministériel., 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales)Art. 54Règles de comptabilité pour les personnes moralesLes règles de comptabilité pour chaque type d'organisation sont définies par un arrêté du ministre des finances. et 55 (Les différentes comptabilités publiques)Art. 55Les différentes comptabilités publiquesL'article décrit les différentes comptabilités publiques que doivent tenir les administrations, comme la comptabilité générale, budgétaire, analytique et d'analyse des coûts. ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié pris pour l'application des articles 33 (Préparation et vote du budget des centres de gestion)Art. 33Préparation et vote du budget des centres de gestionUn décret explique comment les centres de gestion de la fonction publique territoriale préparent et votent leur budget. et 33-1 (Calcul des amortissements dans les centres de gestion)Art. 33-1Calcul des amortissements dans les centres de gestionL'article explique comment les centres de gestion de la fonction publique territoriale calculent l'amortissement de leurs biens. du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 (Modification des règles de gestion financière pour les collectivités locales)Modification des règles de gestion financière pour les collectivités localesÀ partir de 2022, les règles de gestion de l'argent et de la comptabilité des collectivités locales et des finances publiques changent. relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022,
Arrêtent :