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Arrêté du 8 décembre 2022

relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles budgétaires et comptables à partir de 2023

Résumé. À partir de 2023, les règles budgétaires et comptables changent, et deux directeurs doivent appliquer cet arrêté.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion, notamment ses articles 33 (Préparation et vote du budget des centres de gestion) et 33-1 (Calcul des amortissements dans les centres de gestion) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49 (Gestion des biens confiés), 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) et 55 (Les différentes comptabilités publiques) ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié pris pour l'application des articles 33 (Préparation et vote du budget des centres de gestion) et 33-1 (Calcul des amortissements dans les centres de gestion) du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 (Modification des règles de gestion financière pour les collectivités locales) relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022,

Arrêtent :

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Modification de l'instruction budgétaire et comptable M. 832

Résumé. Les règles budgétaires et comptables changent à partir de 2023.

A compter de l'exercice 2023, l'instruction budgétaire et comptable M. 832, annexée à l'arrêté du 28 septembre 1999, est modifiée de la façon suivante :
a) Le tome 1 du présent arrêté relatif au « cadre budgétaire et comptable » remplace le tome 1 de l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié susvisé ;
b) Le tome 2 du présent arrêté relatif aux « annexes » remplace le tome 2 de l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié susvisé.

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Charges d'exécution

Résumé. Deux directeurs doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2022.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint au directeur général des collectivités locales,

S. Brunot

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des collectivités locales,

G. Robert

Arrêté du 8 décembre 2022
Article 1
Article 2