JORF n°0292 du 17 décembre 2022

Arrêté du 8 décembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 8 à 8 quinquies et l'article 350 terdecies de son annexe III ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 12 et L. 13 G ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2021 déterminant les directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des directions importatrices et exportatrices

Résumé Les responsables des importations et exportations en France ont changé.

Le tableau figurant en annexe 2 à l'arrêté du 4 août 2021 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

| Colonne 1
DIRECTIONS IMPORTATRICES | Colonne 2
DIRECTIONS EXPORTATRICES | |---------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher| Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris | | Direction départementale des finances publiques de la Somme | Direction régionale des finances publiques de Mayotte | | Direction départementale des finances publiques de la Lozère |Direction départementale des finances publiques de l'Hérault, Direction régionale des finances publiques de la Guyane et Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris| | Direction départementale des finances publiques de l'Allier | Direction départementale des finances publiques de l'Ain | | Direction départementale des finances publiques de la Creuse | Direction régionale des finances publiques de la Nouvelle Aquitaine et de la Gironde |

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à être utilisé à partir du 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé L'arrêté est maintenant disponible au public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique,

S. Creange