JORF n°0291 du 17 décembre 2014

ARRÊTÉ du 8 décembre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2010 modifié relatif aux dispositions applicables aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est,

Arrête :

Article 1

L'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est modifié comme suit :

| DIRECTION CONCERNÉE |MONTANT DE L'AVANCE| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------| | Direction des services informatiques de Paris-Champagne | 5 000 € | | Direction des résidents à l'étranger et des services généraux : site de Noisy-le-Grand | 90 000 € | |Direction des résidents à l'étranger et des services généraux : pour les dépenses du délégué du directeur général Centre-Auvergne-Antilles-Guyane| 2 400 € | | Direction des résidents à l'étranger et des services généraux : pour les dépenses du délégué du directeur général Sud-Est - Réunion | 800 € |

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Article 2

Les régies d'avances instituées auprès des directions suivantes sont supprimées :

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Directions concernées

Direction des services informatiques du Sud-Ouest.
Direction des services informatiques des pays du Centre.
Direction des services informatiques du Nord.
Direction des services informatiques de Rhône-Alpes Est-Bourgogne.
Direction des services informatiques du Sud-Est.
Direction des services informatiques de l'Ouest.
Direction des services informatiques de l'Est.
Direction des services informatiques de Paris-Normandie.
Direction des grandes entreprises.
Direction impôts service.
Direction nationale d'enquêtes fiscales.
Direction nationale d'interventions domaniales.
Direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles.
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux :

- site annexe des services centraux à Nantes ;
- pour les dépenses du délégué du directeur général Ouest ;
- pour les dépenses du délégué du directeur général Nord ;
- pour les dépenses du délégué du directeur général Rhônes-Alpes-Bourgogne ;
- pour les dépenses du délégué du directeur général Ile-de-France ;
- pour les dépenses du délégué du directeur général Sud-Ouest ;
- pour les dépenses du délégué du directeur général Sud-Pyrénées.

Direction des vérifications nationales et internationales.
Ecole nationale des finances publiques :

- site de Noisy-le-Grand ;
- site de Noisiel ;
- site de Lyon ;
- site de Toulouse.

Service de documentation nationale du cadastre.
Service des retraites de l'Etat.

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Article 3

Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le sous-directeur,

O. Touvenin