Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déduction des prises autorisées
Résumé Les quotas de flétan sont réduits d’après ce qui est capturé en eaux françaises, dans certaines zones OPANO et dans l’EEZ canadienne par nos pêcheurs.
Mots-clés : pêche quota flétan territoires maritimes
Sont décomptées du total autorisé de capture fixé à l'article 2 du présent arrêté :
- les captures réalisées dans les eaux sous juridiction et souveraineté française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- les captures réalisées en haute mer dans la zone correspondant aux divisions 3NOPs4VWX5Zc de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) ;
- les captures accessoires réalisées dans la zone économique exclusive du Canada par les professionnels de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre des campagnes de pêches dirigées des espèces mentionnées dans les annexes 1 et 2 du procès-verbal d'application de l'Accord relatif aux relations réciproques entre le Canada et la France en matière de pêche du 27 mars 1972.
1 version