Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Noyer, directeur du cabinet, et à M. François de Mazières, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de, l’article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
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